Est-il possible de révoquer un paiement régulier par carte bancaire après avoir autorisé celui-ci ?

L’utilisation de la carte bancaire, qui tend à devenir de plus en plus fréquente, depuis notamment le développement important du commerce en ligne, reste soumise à des règles strictes qu’il convient de respecter, afin de ne pas se trouver dans l’embarras une fois la validation de la transaction effectuée. Laissant, en effet, quelques questions en suspens, lors notamment d’un achat réglé, en plusieurs fois, de manière périodique, ou d’un abonnement, alors que le titulaire du moyen de paiement souhaiterait y mettre un terme, la Cour de Cassation vient de rendre une décision essentielle sur le sujet.

C’est ainsi que cette juridiction a récemment tranché en faveur d’une révocation possible de ce mandat donné à un établissement bancaire pour autoriser celui-ci à payer un fournisseur par ce biais-là.

S’appuyant sur une affaire dans laquelle un internaute pensait avoir acheté un seul morceau de musique à 0,99 €, alors qu’il s’était, en fait, engagé dans un abonnement de six mois, dont la valeur mensuelle était de 9,99 €, pour une quantité précise de téléchargements, la Cour de Cassation a en effet décidé de donner tort à la banque qui affirmait ne pas être en mesure de pouvoir rejeter le paiement, alors que celle-ci avait reçu l’autorisation, de la part de son client, de régler ces dépenses.

Se basant sur le fait que la carte bancaire concernée ne faisait l’objet d’aucune fraude et que l’usager faisait uniquement référence à une erreur, l’établissement a toutefois été débouté, celui-ci étant désormais tenu de cesser de payer si le client le lui demande.